REGLEMENTATION - LEGISLATION

Comment faire une demande d'autorisation de détention d'armes ?

Vente, acquisition et détention d'armes

DEMANDE D’AUTORISATION D’ACQUISITION ET DE DÉTENTION D’ARMES ET DE MUNITIONS / DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE DÉTENTION

ARME DE CATEGORIE C - DECLARATION D'ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative

Principe

La vente aux mineurs des armes et munitions des catégories B, C et D est interdite. L'acquisition ne peut être faite que par la personne qui détient l'autorité parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention). La catégorie d'armes que peut détenir un mineur est fonction notamment de son âge et de la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive de tir.

Mineurs de 9 à 12 ans

Les mineurs de 9 à 12 ans ne peuvent détenir que les armes, munitions et éléments de la catégorie D suivants :

  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leur munitions
  • Munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

Ils doivent pour cela :

  • Disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)
  • Etre titulaires d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Mineurs entre 12 et 16 ans

Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D s'ils remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Y être autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)
  • Etre titulaires d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Ils peuvent également être autorisés, à la suite de 3 séances contrôlées de pratique du tir, à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup de la catégorie B, dans la limite de 3, à condition :

  • De ne pas participer à des compétitions internationales
  • D'être titulaire d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports

Mineurs de plus de 16 ans

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D s'ils remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Y être autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)
  • Etre titulaires d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
  • Accompagné de la validation pour l'année en cours ou pour l'année précédente

Les mineurs de plus de 16 ans participant à des concours internationaux, membres d'une association sportives agréée et titulaires du carnet de tir et d'une licence, peuvent détenir certaines armes de la catégorie B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,...) dans la limite de 12. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré.

 

Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette réglementation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

Préfecture

Pour effectuer la déclaration ou la demande d'enregistrement si nécessaire et obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris):

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Pour effectuer la déclaration ou la demande d'enregistrement si nécessaire et obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

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